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Conditions générales de vente TechnoVente

Conditions générales de Vente TechnoVente

(Mis à jour le 30.04.2018)



ARTICLE 1 – ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS

Sera désignée par le nom « TechnoVente » Société par Actions Simplifiée au capital de 5000 euros, dont le siège social est – 13 rue les Gringollettes – 80440 HAILLES - immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens sous le nº 835 037 516, APE 4791B Nº SIRET : 835 037 516 00019 Nº T.V.A Intracommunautaire FR66835037516

Sera désigné par le nom « Le client » toute personne physique ou morale qui passe commande auprès de TechnoVente.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes passées avec TechnoVente.

Toutes ventes citées ci-dessus suppose la prise de connaissance des présentes conditions générales de vente ainsi que l'accord du client sur l'intégralité de leur contenu.

Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans l’accord écrit, explicite et préalable de TechnoVente.

TechnoVente se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur au jour de l'acceptation de la commande seront valables.

Les présentes conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

TechnoVente propose à ses clients la vente de produits électroniques, multimédia, Hi-fi, son-vidéos, informatiques et électroménagers neufs ou d'occasions. 

ARTICLE 2 – CONCLUSION DE LA VENTE

L'ouverture d'un compte client est indispensable pour pouvoir enregistrer une commande. Les informations que le client fournit lors d'une commande doivent être complètes, exactes et à jour. TechnoVente pourra exiger du client, par tout moyen approprié, d'apporter la preuve de son identité et des informations communiquées. Les commandes sont passées exclusivement via le site web de TechnoVente, à savoir www.technovente.fr. Les ventes sont réputées fermes et définitives après avoir été acceptées par TechnoVente. Toute annulation ou modification de commande du client devra être notifié par écrit à TechnoVente et devra faire l'objet d'une acceptation expresse et écrite de TechnoVente, que ce dernier se réserve le droit de refuser. TechnoVente se réserve le droit de suspendre ou cesser toute gamme de produits sans que le client puisse se prévaloir d'une quelconque indemnisation.

Les produits présents sur le site web www.technovente.fr sont présentés de manière informative et avec une grande attention. Toutefois, si des erreurs ou omissions apparaissent, TechnoVente ne pourra en être tenu pour responsable. C'est également le cas pour les photographies des produits qui ne sont pas contractuels.

TechnoVente se réserve le droit de refuser sa prestation, ou d’exiger en cas de faisabilité, des frais supplémentaires à tout client désirant souscrire à ladite vente hors des limites définies par TechnoVente lors de la commande. De même, TechnoVente se réserve le droit de suspendre ou de bloquer la commande pour tout problème rencontré sur le compte du client, quel qu'il soit. 

ARTICLE 3 – LA FACTURE ELECTRONIQUE

En acceptant ces conditions générales, le client accepte également que les factures lui soient transmises par voie électronique. 

ARTICLE 4 – LE PRIX

Les produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises y inclus l'éco-participation. Les tarifs n'incluent pas les frais de livraison. Les frais de livraison sont facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Les tarifs peuvent-être modifiés à tout moment par TechnoVente. 

ARTICLE 5 – RÉGLEMENT Du PRIX

Toutes commandes enregistrées sur le site web www.technovente.fr impliquent une obligation de paiement de la totalité de la commande du client. Le règlement des produits s'effectue sur le site suivant les moyens proposés : paypal, virement bancaire, carte bancaire… TechnoVente se réserve le droit de refuser une livraison pour un client avec lequel un litige de paiement est existant. 

ARTICLE 6 – RETARD DE PAIEMENT

Tout montant d’échéance non payé à la date prévue donnera lieu au versement d’intérêts de retard au taux de 15% l’an ainsi qu'une majoration de 10% des sommes dues à titre de clause pénale. Les frais de rejet de paiement pour quelques motifs que ce soit seront automatiquement refacturés au client ainsi que tous les frais liés au recouvrement des créances. TechnoVente se réserve le droit de réclamer toute indemnisation complémentaire et de résilier toutes les commandes et les livraisons en cours. 

ARTICLE 7 - DISPONIBILITE

En cas de rupture de stock (qu'il soit indiqué ou non sur la page du produit) des marchandises commandées et payées, TechnoVente informera par écrit le client du délai pour lequel le produit sera rendu disponible ou en proposera un de remplacement présentant les mêmes caractéristiques. Si le client refuse la proposition de remplacement, un remboursement du montant payé lors de la commande aura lieu dans les trente jours suivant le refus de la proposition. Sans aucune réponse du client par écrit, dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la proposition de remplacement, aucune annulation ne sera admise et le client devra attendre le prochain approvisionnement du produit sans qu'il ne puisse réclamer une quelconque indemnisation. 

ARTICLE 8 - LIVRAISON

8.1.Les marchandises seront livrées par TechnoVente ou par un transporteur tiers à l’adresse indiquée par le client. Le client devra obligatoirement communiquer à TechnoVente son numéro de téléphone et son adresse mail pour pouvoir prendre contact avec lui lors de la livraison.

8.2.Pour assurer la livraison le client sera contacté pour convenir d'un rendez-vous. Le client devra obligatoirement être présent. Si le client n'est pas présent au jour et heure convenue la livraison sera considérée effectuée. Une autre date devra être convenue entre les parties et sera facturée au client aux tarifs en vigueur.

8.3.La livraison aura lieu au "pas de porte" c’est-à-dire qu'elles s'effectuent en bas de votre immeuble ou à l'entrée de votre habitation. Vous devez donc prendre vos dispositions pour pouvoir réceptionner le colis et le transporter par vos propres moyens. Plusieurs options seront disponibles sur devis comme la livraison à l'étage, le mise en lieu d'utilisation…

8.4.Une preuve de livraison sera remise au client. Si le client n'est pas satisfait du produit il doit l'indiquer sur ce bon le jour de la livraison et le remettre à TechnoVente ou au transporteur présent. En cas de défauts apparents ou d'absence de notice d'emploi et d'entretien, le client doit les faire constater par écrit sur cette preuve de livraison.

8.5.Lors de la livraison, il est nécessaire et impératif de contrôler l'état du produit en présence du transporteur. Il ne peut en aucun cas refuser que le client contrôle le contenu des marchandises livrées. Pour qu'une quelconque demande d'indemnisation soit prise en charge, il est impératif d'indiquer sur le bordereau de livraison (papier ou PDA) la nature et l'importance du dommage. Pour être recevables, les réserves doivent-être écrites : formulées au moment de la livraison, elles doivent-être précises : décrivant les anomalies de livraison et les dommages subis par la marchandise (et non exclusivement par l'emballage) avec la référence ou le nom des pièces concernées, elle doivent-être complètes : seuls les dommages mentionnés dans les réserves seront retenus comme existants au moment de la livraison et elles doivent-être confirmées par écrit dans les 3 jours francs si elles ont été contredites par le conducteur. Conformément à la législation du transport, en l'absence de réserve formulée avec ces précisions, l'envoi est considéré livré en conformité. En signant le bon de livraison sans réserve, le client reconnaît avoir reçu sa commande en bon état. Par ailleurs, le mention manuscrite "sous réserve de déballage" est irrecevable.8.6.Le délai de livraison moyen constaté est de 4 jours ouvrés (hors week-end et jours fériés) si le produit est disponible.

ARTICLE 9 – RETRACTATION

Le client dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, en retournant tout produit qui ne lui convient pas et demander le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du client, conformément à l’article L. 121-21 du Code de la Consommation.

Le client doit retourner les produits à TechnoVente au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de la rétractation.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Si le client exerce son droit de rétraction, TechnoVente créditera son compte bancaire du montant de l’acompte dans un délai maximum de 14 jours suivant la date à laquelle TechnoVente a été informé de la décision de rétractation. Toutefois, le remboursement pourra être différer jusqu'au jour de la récupération des biens.

ARTICLE 10 – CONDITIONS D’USAGE

La garantie commerciale développé à l'article 13 des présentes conditions est destinée exclusivement aux personnes physiques. Le client prend conscience que les produits loués pour un usage en rapport avec son activité professionnelle ne seront couverts que par la garantie légale.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. TechnoVente ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu à l'occasion, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d'inondation, d'incendie.

En cas d'achats à titre professionnel, TechnoVente n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de TechnoVente. 

ARTICLE 12 – GARANTIE LEGALE

Indépendamment de la garantie contractuelle développée ci-après, TechnoVente reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés du produit vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

ARTICLE 13 – CONTRAT DE GARANTIE COMMERCIALE

13.1.La garantie commerciale est proposée au client au tarif unique de 1 euro qui sera reversé par TechnoVente à une association environnementale.

13.2.La garantie commerciale est prévue par les CGV de nos partenaires qui sont la "SFG : Société Française de Garantie" disponible en cliquant ici et "Mondial Assistance" disponible ici.

13.3.Le choix du partenaire est exclusivement du ressort de TechnoVente et son choix ne pourra en aucun être remis en question. Aucune demande de dérogation dans le choix du partenaire ne sera prise en compte.   

ARTICLE 14 – Droit applicable – Traitement des réclamations - Médiation

14.1.Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.

14.2.Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées à l’Article 19 des présentes conditions.

14.3. Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès de TechnoVente. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client TechnoVente (13 rue les Gringollettes – 80440 HAILLES).

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de TechnoVente, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. 

ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES

Les informations nominatives et données personnelles du client sont nécessaires à la gestion de la commande et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des contrats de garanties et des livraisons. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier à contact@technovente.fr ou par courrier à TechnoVente, Service clients, 13 rue les Gringollettes – 80440 HAILLES.  Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'une pièce d’identité.

ARTICLE 16 – RESERVE DE PROPRIETE

Les produits resteront la propriété exclusive de la société TechnoVente jusqu'à leurs paiements complets par le client. Le client s'interdit toute transformation, incorporation ou assemblage des produits livrés avant de les avoirs intégralement payés.

ARTICLE 17 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l’application de ce contrat, les parties font élection de domicile au lieu principal de leur domiciliation et ou de leur siège social respectif. TechnoVente devra être informé de tout changement de domiciliation du client dans les 10 jours suivant ce changement.

ARTICLE 18 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de litige quelconque en relation avec ce contrat, les parties attribuent une compétence exclusive aux juridictions de la ville d'Amiens, pour en connaître.

ARTICLE 19 - SERVICE CLIENTELE

Pour toute information, question ou réclamation notre service clientèle est à la disposition du client par téléphone au 07.82.24.41.51. ou par mail contact@technovente.fr

 

 

Formulaire type de rétractation :

Ce formulaire doit-être complété et renvoyé à TechnoVente en cas d'exercice du droit de rétractation par le client dans les conditions et délais prévus à l'article 9 des présentes CGV :

 

À l'attention de TechnoVente, 13 rue les Gringollettes – 80440 HAILLES (contact@technovente.fr)

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : ………………..

Commandé le …………….., reçu le : …………………….

Nom du consommateur : ………………………….

Adresse du consommateur : ……………………...

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ……………………….

 

Télécharger la version PDF des conditions générales de S.F.G (société Française de garantie) en cliquant ici

Télécharger la version PDF des conditions générales de Mondial Assistance en cliquant ici